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modifiant l'ordonnance de 1958 sur le CC

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, n° 1204, déposé le 2 avril 1990
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Sapin rapporteur le 5 avril 1990
Rapport n° 1289 déposé le 19 avril 1990 par M. Michel Sapin


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