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inscription a l'ordre du jour de propositions de loi

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Georges COLOMBIER et plusieurs de ses collègues visant a permettre l'inscription, a l'ordre du jour des Assemblees, des propositions de loi ayant recueilli un nombre minimum de signatures, n° 1223, déposée le 10 avril 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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