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compte de depot

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Michel FERRAND et plusieurs de ses collègues tendant a renforcer le droit au compte de depot dans les etablissements de credit, n° 1669, déposée le 25 octobre 1990
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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