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interdisant la retroactivite des lois et reglements

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Pascal CLÉMENT et plusieurs de ses collègues tendant a interdire la retroactivite des lois et des reglements, n° 1901, déposée le 19 mars 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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