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reparation aux personnes transferees en pays ennemi

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Denis JACQUAT et plusieurs de ses collègues tendant a la reconnaissance d'un droit a reparation au profit des victimes de guerre beneficiant du titre de personne transferee en pays ennemi, n° 2103, déposée le 12 juin 1991
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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