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retraites et assurance sociale

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel MEYLAN et plusieurs de ses collègues tendant a abroger l'article 9 de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives a l'exercice des professions commerciales et artisanales, et a retablir le droit des retraites des professions non salariees au remboursement des cotisations indues, n° 2226, déposée le 18 septembre 1991
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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