Accueil > Dossiers


immigration en France

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bernard PONS et plusieurs de ses collègues tendant a organiser la definition d'un quota annuel d'immigration en France, n° 2228, déposée le 18 septembre 1991
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


© Assemblée nationale