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mandats locaux
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Loi n° 92108 du 3 février 1992 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX publiée au Journal Officiel du 27 février 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux, n° 2270, déposé le 9 octobre 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Mathus rapporteur le 24 octobre 1991 Rapport n° 2415 déposé le 5 décembre 1991 par M. Didier Mathus Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux conditions d'exercice du mandat des elus locaux et des membres du Conseil superieur des Francais de l'etranger, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1991 , TA n° 572 Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux, n° 183, déposé le 16 décembre 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Thyraud rapporteur le 8 janvier 1992 Rapport n° 238 déposé le 15 janvier 1992 par M. Jacques Thyraud Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 20 et mardi 21 janvier 1992 Projet de loi relatif aux conditions d'exercice du mandat des elus locaux et des membres du Conseil superieur des Francais de l'etranger, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 16 décembre 1991 , TA n° 96 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Didier Mathus rapporteur le 22 janvier 1992 et Jacques Thyraud rapporteur le 22 janvier 1992 Rapport déposé le 22 janvier 1992 par M. Didier Mathus rapporteur, sous le n° 2554 à l'Assemblée nationale et par M. Jacques Thyraud rapporteur, sous le n° 244 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, ojet de loi relatif aux conditions d'exercice du mandat des elus locaux et des membres du Conseil superieur des Francais de l'etranger; A2 retour au titre initial; S2 meme titre qu'en S1 ... membres elus ..., n° 2553, déposé le 22 janvier 1992et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2557 déposé le 23 janvier 1992 par M. Didier Mathus Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux conditions d'exercice du mandat des elus locaux et des membres du Conseil superieur des Francais de l'etranger, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 1992 , TA n° 618 Projet de loi ojet de loi relatif aux conditions d'exercice du mandat des elus locaux et des membres du Conseil superieur des Francais de l'etranger; A2 retour au titre initial; S2 meme titre qu'en S1 ... membres elus ..., n° 246, déposé le 24 janvier 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 24 janvier 1992 Projet de loi relatif aux conditions d'exercice du mandat des elus locaux et des membres du Conseil superieur des Francais de l'etranger, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 24 janvier 1992 , TA n° 101 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi ojet de loi relatif aux conditions d'exercice du mandat des elus locaux et des membres du Conseil superieur des Francais de l'etranger; A2 retour au titre initial; S2 meme titre qu'en S1 ... membres elus ..., n° 2561, déposé le 24 janvier 1992et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2562 déposé le 24 janvier 1992 par M. Didier Mathus Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux conditions d'exercice du mandat des elus locaux et des membres du Conseil superieur des Francais de l'etranger, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 24 janvier 1992 , TA n° 620 © Assemblée nationale |