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biens des societes etrangeres

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Pierre BRARD et plusieurs de ses collègues relative a la taxation des biens immobiliers detenus en France par des societes etrangeres, n° 2575, déposée le 19 février 1992
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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