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aide des collectivites locales aux etablissements prives

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre LEQUILLER tendant a autoriser les collectivites locales a concourir aux depenses d'investissement des etablissements prives sous contrats, n° 2859, déposée le 30 juin 1992
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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