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Haute Cour de Justice

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Bernard PONS et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'article 2 de l'ordonnance no 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice, n° 2934, déposée le 7 octobre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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