I.– Le dispositif de l’article 58-2° de la LOLF

Au titre des mesures d’information et de contrôle sur les finances publiques, le 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances a garanti aux commissions des Finances du Parlement la faculté de demander à la Cour des comptes la réalisation d’enquêtes.

Les sujets sont choisis par le bureau de la Commission, sur proposition des membres, le plus souvent des Rapporteurs spéciaux ; les demandes sont adressées par le président de la Commission au Premier Président de la Cour des comptes.

La Cour dispose à cet effet de huit mois. Ce délai est destiné à permettre, lorsque les demandes sont formulées en fin d’année, la présentation du rapport avant le débat budgétaire suivant. L’usage s’est instauré, en prélude aux travaux de la Cour des comptes, d’une réunion de concertation sur le champ et la méthode de l’enquête, entre le parlementaire initiateur de la demande et les magistrats chargés de l’enquête.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé le fondement constitutionnel de cette disposition. Le premier alinéa du nouvel article 47-2 de la Constitution est ainsi conçu : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. Ces dispositions constitutionnelles sont désormais le fondement commun à l’article 58-2° de la LOLF et à l’article L.132-4 du code des juridictions financières, lequel prévoit des dispositions comparables pour des demandes présentées par les commissions chargées des affaires sociales.

II.– Liste des enquêtes demandées à la Cour des comptes pour 2009

– Les autorités de régulation et de médiation dans le domaine économique - annexé au rapport spécial n° 17 de M. Jérôme Chartier sur le projet de loi de finances pour 2010

– Les subventions budgétaires de l’État au spectacle vivant - rapport d’information n° 2221 de M. Richard Dell’Agnola

– Mécanismes et circuits financiers des concours publics à l’aide alimentaire - rapport d’enquête de la Cour des comptes sur les circuits et mécanismes financiers concourant à l’aide alimentaire en France