Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (J.O. du 13 avril 2000) [sur le site de Legifrance].

Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 900, déposé le 13 mai 1998, retiré le 14 janvier 1999.
Sénat :
Projet de loi n° 153 (1998-1999), déposé le 14 janvier 1999 ;
Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, n° 248 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 10 mars 1999 (T.A. 94).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1461 ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n° 1613 ;
Discussion et adoption le 27 mai 1999 (T.A. 326).
Sénat :
Projet de loi modifié par l’Assemblée nationale, n° 391 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, n°1 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 13 octobre 1999 (T.A. 6).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n°1868 ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n° 1936 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 1999 (T.A. 397).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Claudine Ledoux au nom de la commission mixte paritaire, n°2100.
Sénat :
Projet de loi modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 96 (1999-2000).
Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission mixte paritaire, n°170 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 2123 ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n° 2130 ;
Discussion et adoption le 2 mars 2000 (T.A. 468).
Sénat :
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 256 (1999-2000);
Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, n°268 (1999-2000);
Discussion et adoption le 21 mars 2000 (T.A. 104).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2272 ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n°2299 ;
Discusion et adoption, en lecture définitive, le 30 mars 2000 (T.A. 476).