Menu de navigation rapide (clavier)

Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 mars 2013

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature