Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 6 mars 2013

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 mars 2013

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 mars 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Vendredi 17 mai 2013
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 28 mai 2013
Accord

Promulgation de la loi

Mardi 16 juillet 2013

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 mars 2013 (14^e législature)

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, n° 775, déposé le mercredi 6 mars 2013.

Mise en ligne : lundi 11 mars 2013 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 mars 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, n° 775, déposé le mercredi 6 mars 2013.

Mise en ligne : lundi 11 mars 2013 à 17h00
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 6 mars 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 10 avril 2013

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n°775), n° 913, déposé le mercredi 10 avril 2013.

Mise en ligne : vendredi 19 avril 2013 à 16h15

Texte de la commission

Mercredi 10 avril 2013

Texte de la commission, n° 913-A0, déposé le mercredi 10 avril 2013.

Mise en ligne : vendredi 12 avril 2013 à 19h15

Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 19 mars 2013

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Mercredi 3 avril 2013

Avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n°775), n° 879

Mise en ligne : vendredi 12 avril 2013 à 16h00
Discussion en séance publique

Mercredi 15 mai 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n°775), n° 913-A0, déposé le mercredi 10 avril 2013.

Mise en ligne : vendredi 12 avril 2013 à 19h15

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Vendredi 17 mai 2013

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable le 17 mai 2013, T.A. n° 140

Première lecture au Sénat

Vendredi 17 mai 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, n° 585, déposé le vendredi 17 mai 2013.
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 17 mai 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 22 mai 2013

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n°585), n° 599, déposé le mercredi 22 mai 2013.

Texte de la commission

Mercredi 22 mai 2013

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n°585), n° 600, déposé le mercredi 22 mai 2013.

Mise en ligne : mercredi 22 mai 2013 à 14h00

Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 27 mars 2013

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 22 mai 2013

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n°585), n° 592
Discussion en séance publique

Lundi 27 mai 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n°585), n° 600, déposé le mercredi 22 mai 2013.

Mise en ligne : mercredi 22 mai 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°585 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 27 mai 2013

Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable le 27 mai 2013, T.A. n° 153

Commission Mixte Paritaire

Mardi 28 mai 2013

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, n° 1059, déposé le mardi 28 mai 2013.

Mise en ligne : mardi 4 juin 2013 à 16h45
Convocation

Mardi 28 mai 2013

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 12 juin 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, n° 1135, déposé le mercredi 12 juin 2013.

Mise en ligne : vendredi 14 juin 2013 à 18h15

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 12 juin 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n°1059), n° 661, déposé le mercredi 12 juin 2013.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 12 juin 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, n° 1135-A0, déposé le mercredi 12 juin 2013.

Mise en ligne : vendredi 14 juin 2013 à 18h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 12 juin 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n°1059), n° 662, déposé le mercredi 12 juin 2013.

Mise en ligne : mercredi 12 juin 2013 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 27 juin 2013
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n°1059), n° 662, déposé le mercredi 12 juin 2013.
  
  Mise en ligne : mercredi 12 juin 2013 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 27 juin 2013
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable le 27 juin 2013, T.A. n° 180
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 2 juillet 2013
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, n° 1135-A0, déposé le mercredi 12 juin 2013.
  
  Mise en ligne : vendredi 14 juin 2013 à 18h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 2 juillet 2013
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable le 2 juillet 2013, T.A. n° 174
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Mardi 16 juillet 2013

Loi n°2013-619 du mardi 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Publiée au Journal Officiel du mercredi 17 juillet 2013

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du jeudi 14 novembre 2013

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L515-32, I, code de l’environnement</span></td> <td>Liste des installations classées pour la protection de l’environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-285 du 3/03/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L515-36, code de l'environnement</span></td> <td>Liste des installations concernées par les dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-285 du 3/03/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L515-42, code de l'environnement</span></td> <td>Installations classées pour la protection de l’environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-284 du 3/03/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> </td> <td>Dispositions du code de l'environnement relatives à la taxe générale sur les activités polluantes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1666 du 29/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L522-5, code de l'environnement</span></td> <td>Mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des responsables de la mise sur le marché des dépenses résultant de la conservation, de l’examen, de l’exploitation et de l’expertise des informations fournies dans le cadre de l’une des procédures prévues par le règlement (UE) no528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1175 du 13/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L522-7, code de l'environnement</span></td> <td>Limitation ou interdiction de la mise à disposition sur le marché ou l’utilisation d’un produit biocide s’il existe un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1175 du 13/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L522-8. code de l'environnement</span></td> <td>Mentions obligatoires à apposer sur l’étiquette des produits biocides. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1175 du 13/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L522-9, code de l'environnement</span></td> <td>Procédures applicables aux demandes d’autorisation de mise sur le marché, de restriction ou d’annulation d’autorisation, d’autorisation de commerce parallèle des produits biocides. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1175 du 13/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L522-10, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut, pour les produits biocides déjà autorisés dans un État membre, demander des modifications de l’étiquetage et refuser ou restreindre l’autorisation de ces produits dans le cadre d’une reconnaissance mutuelle ou d’une autorisation de commerce parallèle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1175 du 13/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L522-11, code de l'environnement</span></td> <td>Durée du délai de grâce prévu à l’article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 et conditions dans lesquelles il est mis en œuvre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1175 du 13/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L522-12, code de l'environnement</span></td> <td>Limitation ou interdiction provisoire de la mise à disposition sur le marché ou l’utilisation d’un produit biocide. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1175 du 13/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I, 3°, d </div> <span>Modifie</span> <span>Article L522-17, code de l'environnement</span></td> <td>Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1175 du 13/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, II, 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L522-1 à 19, code de l'environnement</span></td> <td>Interdiction de l’utilisation des produits biocides et des produits biocides rodenticides. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1175 du 13/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L557-1, code de l'environnement</span></td> <td>Caractéristiques des produits et équipements à risques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-799 du 1/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L557-61, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités relatives aux produits et équipements à risques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-799 du 1/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, 4°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L242-1, I, code rural et de la pêche maritime (CRPM).</span></td> <td>Condition dans lesquelles l'ordre des vétérinaires exerce ses missions. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-2937e192-d41c-4d66-b4ce-0edc05e0a874" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L' article L 242-1, I est appliqué par la Section 1 du Chapitre II du titre IV du Livre II du CRPM , Partie règlementaire. La publication de mesures d'application n'est donc pas nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 16, 4°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L242-2, code rural et de la pêche maritime (CRPM)</span></td> <td>Modalités du contrôle exercé par l’ordre des vétérinaires sur les personnes exerçant la profession de vétérinaire détenant des participations financières dans les sociétés ayant un lien avec l’exercice de la profession vétérinaire. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-e5b26623-31a1-4aa3-bd5d-dcecb01f6163" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article L242-2 est appliqué par l'art R242-48 du CRPM ; la publication de mesures d'application n'est donc pas nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 119-7, II, code de la voirie routière</span></td> <td>Amplitude maximale de la modulation de péages en fonction de la classe d’émission EURO du véhicule. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1167 du 14/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 119-7, IV, code de la voirie routière</span></td> <td>Amplitude maximale de la modulation de péages pour tenir compte de l’intensité du trafic, en fonction du moment de la journée, du jour de la semaine ou de la période de l’année. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1167 du 14/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5511-1, code des transports</span></td> <td>Catégories de personnels n'étant pas considérés comme marins ou gens de mer , en fonction du caractère occasionnel de leur activité à bord, de la nature ou de la durée de leur embarquement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-454 du 21/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5512-4, code des transports</span></td> <td>Modalités relatives aux documents professionnels. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 22, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5514-2, code des transports</span></td> <td>Voyages internationaux : conditions relatives à la certification sociale des navires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1428 du 01/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5514-3, II, code des transports</span></td> <td>Conditions de délivrance du document attestant sa conformité aux dispositions de l’État du pavillon mettant en œuvre la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche de l’Organisation internationale du travail. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1428 du 01/12/2014 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 23, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5521-1, IV, code des transports</span></td> <td rowspan="2">Conditions d'aptitude médicale d’accès et d’exercice de la profession de marin. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1574 du 3/12/2015 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1575 du 3/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5521-2, II, code des transports</span></td> <td>Profession de marins : conditions de formation professionnelle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-723 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5521-2-1, code des transports</span></td> <td>Numéro national d’identification des gens de mer par l’autorité maritime. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1195 du 28/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5521-3, II, code des transports</span></td> <td>Types de navigation ou de navire pour lesquels la présence à bord d’un officier chargé de la suppléance du capitaine n’est pas exigée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-598 du 2/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5521-4, code des transports</span></td> <td>Conditions de moralité et mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire pour exercer les fonctions de capitaine, d’officier chargé de sa suppléance, chef mécanicien ou d’agent chargé de la sûreté du navire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-598 du 2/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I, 2°, d </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5522-3, III, code des transports</span></td> <td>Caractéristiques de la liste d’équipage et modalités de tenue par le capitaine du navire, en fonction du type de navire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-406 du 10/04/0215 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5533-4, code des transports.</span></td> <td>Modalités relatives à la responsabilité de l’armateur </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-209 du 20/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5541-1-1, 2° code des transports</span></td> <td>Activités exercées par les salariés autres que gens de mer. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-754 du 7/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5541-1-1, code des transports</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d’armement maritime et des entreprises de cultures marines ainsi qu’à leurs employeurs. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée au 1er trimestre 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5541-1-2, code des transports</span></td> <td>Application des stipulations de la convention de travail maritime 2006 et de la convention n° 188 sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-930 du 4/09/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 11° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5542-18, code des transports</span></td> <td>Montant de l’indemnité de nourriture </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en décembre 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 12° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5542-18-1, code des transports</span></td> <td>Seuil à partir duquel la présence d’un cuisinier qualifié est exigée à plein temps. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-517 du 11/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 20° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5542-32-1, III, code des transports</span></td> <td>Prise en charge ou remboursement par l'armateur des frais de rapatriement et de soins des marins employés sur des navires effectuant des voyages internationaux ou sur des navires de pêche. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée au 1er trimestre 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 21° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5542-33-3, code des transports.</span></td> <td>Modalités relatives au manquement d’un armateur ou d’un employeur à ses obligations en matière de rapatriement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-441 du 30/03/2017 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 25, I, 23° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5542-37-1, code des transports</span></td> <td rowspan="2">Modalités relatives à la femme marin enceinte en cas d’impossibilité d’être affectée temporairement dans un emploi à terre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1202 du 29/09/2015 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1203 du 29/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 24° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5542-39-1, code des transports</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le relevé de services délivré au marin par l’employeur tient lieu de certificat de travail. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-440 du 17/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 26° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5542-48, code des transports</span></td> <td>Conditions dans lesquelles tout différend qui peut s’élever à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre l’employeur et le marin est précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’État. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-219 du 27/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 32° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5543-1-1, III, code des transports</span></td> <td>Modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-918 du 27/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 34° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5543-2-1, III, code des transports</span></td> <td>Election des délégués de bord. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1674 du 15/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 39° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5544-9, code des transports²</span></td> <td>Conditions de l’aménagement du temps de travail des marins pour la pratique d’un sport. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-598 du 2/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 52° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5545-4, code des transports</span></td> <td>Modalités d’application aux marins des dispositions relatives aux droits d’alerte et de retrait en tenant compte des adaptations nécessaires liées aux impératifs de la sécurité en mer. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-303 du 15/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 58°Aucun texte d'application n'est nécessaire, le décret n° 85-1255 du 4/11/1985 appliquant ces dispositions. </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5545-12, code des transports</span></td> <td>Conditions d’adaptation aux entreprises d’armement maritime des dispositions du code du travail relatives aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n°85-1255 du 4/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 59°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5546-1, code des transports</span></td> <td>Conditions d’application aux marins du livre III et du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-7bc75d8f-ec3e-4cf8-be93-50d57dc09b08" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune adaptation du code du travail n'est ici nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 59°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5546-1-7, code des transports</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les entreprises de travail temporaire interviennent comme services de recrutement et de placement privés de gens de mer. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1119 du 29/06/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 61°Un décret d'application serait sans objet, étant donné l'arrêté du 3 avril 2014 modifiant l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5549-1, I, code des transports</span></td> <td>Certificat médical d'aptitude. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Arrêté du 3/04/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 61° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5549-1, III, code des transports</span></td> <td>Contenu de la formation minimale que les gens de mer autres que marins doivent avoir suivi pour l’exercice de leurs fonctions à bord d’un navire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-723 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 61° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5549-4, code des transports</span></td> <td>Modalités relatives aux soins médicaux apportés aux gens de mer autres que les marins lorsqu'ils sont blessés ou malades pendant le cours de l’embarquement ou après que le navire a quitté le port où ils ont été embarqués. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-680 du 17/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 61°.Cet article constitue un mode d'emploi des articles du code des transports pour les gens de mer non marins ; aucun texte d'application n'est donc nécessaire. </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5549-6, code des transports</span></td> <td>Dispositions applicables aux gens de mer autres que marins. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 28, 1°Cette mesure est appliquée par le décret n° 2006-142 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5611-4, code des transports</span></td> <td>Modalités de détermination du port d’immatriculation, de francisation et d’immatriculation des navires immatriculés au registre international français. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2006-142 du 10/02/2006 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, 19°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5621-17, code des transports</span></td> <td>Justification de toute autre forme de garantie financière de nature à couvrir le risque de défaillance de l'entreprise de travail maritime pour le rapatriement et le paiement des sommes qui sont ou restent dues aux organismes d'assurance sociale et au aux gens de mer résidant hors de France. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-209 du 20/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L461-2, code de l'énergie</span></td> <td>Critères et seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour pouvoir bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement et d’accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-972 du 30/10/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L461-1, code de l'énergie</span></td> <td>Liste des produits intermédiaires permettant aux entreprises de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement et d’accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-972 du 30/10/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, I, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L233-1, code de l'énergie</span></td> <td>Critères de l'audit énergétique établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents des activités exercées par les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé en France. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1121 du 4/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, I, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L233-1, code de l'énergie</span></td> <td>Seuils à partir desquels les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce sont tenues de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1121 du 4/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, I, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L233-3, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités de reconnaissance des compétences et d’indépendance des auditeurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1393 du 24/11/2014 </td> </tr></tbody></table>