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Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Publiée au Journal Officiel du 18 août 2015 [sur le site Légifrance]