Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Publiée au Journal Officiel du 18 août 2015 [sur le site Légifrance]