- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 septembre 2014
Les étapes de la procédure
Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, n° 482
, déposé(e) le mercredi 23 avril 2014
Etude d'impact
Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, n° 482
, déposé(e) le mercredi 23 avril 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. François Zocchetto , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 29 octobre 2014
Texte de la commission
Dépot : mercredi 29 octobre 2014
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 5 novembre 2014
CR
- Discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (Procédure accélérée) (n° 482, 2013-2014)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 2341
, déposé(e) le jeudi 6 novembre 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 12 novembre 2014 à 11h55
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Dominique Raimbourg , rapporteur.
Nomination : mercredi 14 janvier 2015
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°2341), n° 2763
- Mise en ligne : vendredi 22 mai 2015 à 17h20
Dépot : mercredi 13 mai 2015
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 13 mai 2015 à 19h00
Dépot : mercredi 13 mai 2015
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 13 mai 2015 à 19h00
Agenda et comptes-rendus des débats
- Deuxième séance publique du mercredi 24 juin 2015 CR
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Désaccord
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 555
, déposé(e) le jeudi 25 juin 2015
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 25 juin 2015
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Dominique Raimbourg et M. François Zocchetto , rapporteurs.
Nomination : jeudi 2 juillet 2015
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 2933
- Mise en ligne : vendredi 3 juillet 2015 à 15h15
Dépot : jeudi 2 juillet 2015
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : jeudi 2 juillet 2015
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : jeudi 2 juillet 2015
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 2937
, déposé(e) le jeudi 2 juillet 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 3 juillet 2015 à 12h10
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°2937), n° 2977
- Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2015 à 19h40
Dépot : mercredi 15 juillet 2015
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2015 à 15h40
Dépot : mercredi 15 juillet 2015
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2015 à 15h40
Agenda et comptes-rendus des débats
- Séance publique du vendredi 17 juillet 2015 CR
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne le 17 juillet 2015, T.A. n° 573
- Mise en ligne : dimanche 29 janvier 2023 à 4h36
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, n° 643
, déposé(e) le vendredi 17 juillet 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mardi 21 juillet 2015
Texte de la commission
Dépot : mardi 21 juillet 2015
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 23 juillet 2015
CR
- Discussion en nouvelle lecture du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 17 juillet 2015, T.A. n° 573
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : dimanche 29 janvier 2023 à 4h36
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne en vue de la lecture définitive (n° 3034), n° 3035
- Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2015 à 15h50
Dépot : jeudi 23 juillet 2015
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
- Deuxième séance publique du jeudi 23 juillet 2015 CR
Texte adopté
Texte adopté
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 24 juillet 2015 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2015-719 DC du Conseil Constitutionnel du 13 août 2015
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 18 août 2015 [sur le site Légifrance]