Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge

14^e législature

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge (dépôt le vendredi 6 juillet 2012).

La loi en construction

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Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Vendredi 6 juillet 2012

Première lecture au Sénat

Vendredi 6 juillet 2012
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 mars 2013
Texte rejeté ❌

Deuxième lecture au Sénat

Jeudi 12 juin 2014

Dépôt au Sénat

Vendredi 6 juillet 2012

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, n° 640, déposée le vendredi 6 juillet 2012.
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

Première lecture au Sénat

Vendredi 6 juillet 2012

Texte adopté ✔️

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, n° 640, déposée le vendredi 6 juillet 2012.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 6 juillet 2012

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mardi 19 mars 2013

Rapport sur la proposition de loi de M. Christophe Béchu et Mme Catherine Deroche et plusieurs de leurs collègues relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge (640), n° 430, déposé le mardi 19 mars 2013.
Discussion en séance publique

Mercredi 27 mars 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, n° 640, déposée le vendredi 6 juillet 2012.

Voir les amendements déposés sur le texte n°640 (2012-2013)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 27 mars 2013

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge le 27 mars 2013, T.A. n° 122

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 mars 2013 (14^e législature)

Texte rejeté ❌

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, n° 846, déposée le mercredi 27 mars 2013.

Mise en ligne : mardi 2 avril 2013 à 15h45
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 27 mars 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 4 juin 2014

Rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge (n°846), n° 1997, déposé le mercredi 4 juin 2014.

Mise en ligne : mardi 10 juin 2014 à 18h45
Discussion en séance publique

Jeudi 12 juin 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, n° 846, déposée le mercredi 27 mars 2013.

Mise en ligne : mardi 2 avril 2013 à 15h45

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Jeudi 12 juin 2014

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Deuxième séance du 12/06/2014 le 12 juin 2014, T.A. n° 354

Deuxième lecture au Sénat

Jeudi 12 juin 2014

Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, n° 621, déposée le jeudi 12 juin 2014.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 12 juin 2014

Voir la page de l'organe