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- Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge
Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge
Proposition de loi
Tout le dossier en une page
Les étapes de la procédure
Les cosignataires
M. Philippe Adnot,
M. François-Noël Buffet,
M. Gérard César,
M. Gérard Dériot,
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx,
M. Alain Dufaut,
Mme Jacqueline Farreyrol,
M. Charles Guené,
M. Alain Houpert,
Mme Élisabeth Lamure,
M. Jean-Pierre Leleux,
Mme Colette Mélot,
M. Albéric de Montgolfier,
M. Louis Pinton,
M. René-Paul Savary,
M. Jean Boyer,
M. Yves Détraigne,
M. Michel Doublet,
M. Pierre Hérisson,
M. Robert Laufoaulu,
M. Daniel Laurent,
M. Jean-Claude Lenoir,
M. Philippe Marini,
M. Hervé Marseille,
M. Christian Namy,
M. Christian Poncelet,
M. Gérard Roche,
M. René Beaumont,
M. Jean Bizet,
M. Christian Cambon,
M. Jean-Noël Cardoux,
M. Jean-Pierre Chauveau,
M. Gérard Cornu,
M. Jean-Léonce Dupont,
M. Bernard Fournier,
M. Francis Grignon,
Mme Chantal Jouanno,
M. Hervé Maurey,
M. Jean-Claude Merceron,
M. Rémy Pointereau,
M. Michel Bécot,
M. Raymond Couderc,
M. Alain Fouché,
M. Jean-Paul Fournier,
M. Antoine Lefèvre,
M. Charles Revet,
M. Bernard Saugey,
Mme Catherine Troendlé,
Mme Natacha Bouchart,
M. Jean-Claude Carle,
M. Marcel-Pierre Cléach,
M. Serge Dassault,
Mme Isabelle Debré,
M. Francis Delattre,
M. Éric Doligé,
M. Daniel Dubois,
M. André Dulait,
M. Alain Gournac,
Mme Sylvie Goy-Chavent,
M. Michel Houel,
M. Jacques Legendre,
M. Dominique de Legge,
M. Gérard Longuet,
M. Alain Milon,
M. Jackie Pierre,
Mme Catherine Procaccia,
M. Henri de Raincourt,
M. André Reichardt,
M. Gérard Bailly.
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge , n° 640
, déposé(e) le vendredi 6 juillet 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Catherine Deroche , rapporteure.
Rapport de la commission
Dépot : mardi 19 mars 2013
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 27 mars 2013
CR
- Discussion de la proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, présentée par M. Christophe BÉCHU, Mme Catherine DEROCHE et plusieurs de leurs collègues (n° 640, 2011-2012)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge , n° 846
, déposé(e) le mercredi 27 mars 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 2 avril 2013 à 15h45
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi , adoptée, par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge (n°846) , n° 1997
- Mise en ligne : mardi 10 juin 2014 à 18h45
Dépot : mercredi 4 juin 2014
Amendements déposés sur le texte n° 846 (4 amendements trouvés)
| Numéro | Place | Date | Auteur(s) | Sort |
|---|
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 846 (9 amendements trouvés)
| Numéro | Place | Date | Auteur(s) | Sort |
|---|
Agenda et comptes-rendus des débats
- Deuxième séance publique du jeudi 12 juin 2014 CR
Proposition de loi , rejetée par l'Assemblée nationale, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge , n° 621
, déposé(e) le jeudi 12 juin 2014
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
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