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Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 juillet 2013

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat

Publiée au Journal Officiel du 27 juillet 2013 [sur le site Légifrance]

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