Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat

14e législature
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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 3 juillet 2013
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 3 juillet 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 3 juillet 2013
Texte adopté ✅
Première lecture au Sénat
Mercredi 10 juillet 2013
Texte adopté ✅
Promulgation de la loi
Vendredi 26 juillet 2013
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 3 juillet 2013 (14e législature)
    • Etude d'impact
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 3 juillet 2013 (14e législature)
  • Examen en commission

    • Travaux de la commission saisie au fond
      • Commission saisie au fond le mercredi 3 juillet 2013
          • Rapport de la commission
            Jeudi 4 juillet 2013
  • Discussion en séance publique
    Mardi 9 juillet 2013
    • Agenda et comptes rendus des débats
  • Texte adopté ✅
    Mardi 9 juillet 2013
Première lecture au Sénat
Mercredi 10 juillet 2013
  • Examen en commission

    • Travaux de la commission saisie au fond
      • Commission saisie au fond le mercredi 10 juillet 2013
          • Rapport de la commission
            Mardi 16 juillet 2013
  • Discussion en séance publique
    Jeudi 18 juillet 2013
    • Agenda et comptes rendus des débats
  • Texte adopté ✅
    Jeudi 18 juillet 2013
Promulgation de la loi
Vendredi 26 juillet 2013
  • Baromètre de l'application des lois