Menu de navigation rapide (clavier)

Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant , n° 664 , déposé(e) le vendredi 27 juin 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale