Pouvoirs publics : avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes

Proposition de loi organique

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 septembre 2013

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements , n° 56 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République


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  • Mise en ligne : mercredi 19 juillet 2017 à 14h50
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