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Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 septembre 2013

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, n° 53 , déposé(e) le lundi 11 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 12 juillet 2022 à 16h40

1ère lecture