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Justice : composition de la cour d'assises

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale , n° 4361 , déposé(e) le mardi 10 janvier 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2017 à 17h20