Justice : composition de la cour d'assises (Dossier législatif en version repliée)

Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale , n° 0086 , déposé(e) le vendredi 28 octobre 2016

L'auteur de la proposition

Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale , n° 0086 , déposé(e) le vendredi 28 octobre 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. Michel Mercier

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

La commission a nommé M. Michel Mercier , rapporteur.

Dépot : mercredi 21 décembre 2016

Séance publique du mardi 10 janvier 2017 CR - Discussion de la proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale, présentée par M. Philippe BAS et plusieurs de ses collègues (n° 86, 2016-2017) (demandes du groupe Les Républicains et de la commission des lois)

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale , n° 4361 , déposé(e) le mardi 10 janvier 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Justice : composition de la cour d'assises