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Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export"

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure

La commission a nommé Mme Élisabeth Lamure , rapporteure.