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Justice : juridictions de proximité

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 novembre 2012

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité

Publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2012 [sur le site Légifrance]