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Logement et urbanisme : logement social (1)

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 septembre 2012

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 14ème législature

Saisines du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 10 octobre 2012 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
  • Saisine du conseil constitutionnel du 13 octobre 2012 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel