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Rapport de la commission :Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°195), n° 200
Mise en ligne : 2012-09-22 21:30:00 -
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avisRapport de la commission :Avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°195), n° 196
Mise en ligne : 2012-09-21 15:00:00
Logement et urbanisme : logement social (1)