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Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Philippe Meunier , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité (2570) , n° 2679
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  • Mise en ligne : vendredi 27 mars 2015 à 18h15
Amendements déposés sur le texte n° 2570 (11 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mercredi 18 mars 2015 à 10h30 CR

        - Nomination d'un rapporteur
      • Réunion du mercredi 25 mars 2015 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

        - Examen du texte

      Discussion en séance publique

      Amendements déposés sur le texte n° 2570 (16 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des débats