Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Philippe Meunier , rapporteur.

Amendements déposés sur le texte n° 2570 (11 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mercredi 18 mars 2015 à 10h30 CR

        - Nomination d'un rapporteur
      • Réunion du mercredi 25 mars 2015 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

        - Examen du texte