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Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité, n° 2570
, déposé(e) le mercredi 11 février 2015
- Mise en ligne : vendredi 13 février 2015 à 13h15
Les cosignataires
M. Élie Aboud,
M. Étienne Blanc,
M. Marcel Bonnot,
M. Xavier Breton,
M. Bernard Brochand,
M. Alain Chrétien,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
M. Jean-Michel Couve,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Bernard Deflesselles,
M. Lucien Degauchy,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Pierre Door,
M. Daniel Fasquelle,
M. Yves Foulon,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Franck Gilard,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Claude Goasguen,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Philippe Gosselin,
M. Philippe Goujon,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Michel Herbillon,
M. Sébastien Huyghe,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jean-François Lamour,
Mme Laure de La Raudière,
M. Charles de la Verpillière,
M. Pierre Lellouche,
M. Céleste Lett,
M. Lionnel Luca,
M. Jean-François Mancel,
M. Thierry Mariani,
M. Alain Marleix,
M. Olivier Marleix,
M. Franck Marlin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Marty,
M. François de Mazières,
M. Yannick Moreau,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Myard,
Mme Dominique Nachury,
M. Yves Nicolin,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Paul Salen,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Alain Suguenot,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin,
Mme Marie-Jo Zimmermann.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité, n° 2570
, déposé(e) le mercredi 11 février 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 13 février 2015 à 13h15
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Philippe Meunier , rapporteur.
Nomination : mercredi 18 mars 2015
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité (2570), n° 2679 :
- Mise en ligne : vendredi 27 mars 2015 à 18h15
Dépot : mercredi 25 mars 2015
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 18 mars 2015 à 10h30 CR
- Nomination d'un rapporteur
-
Réunion du mercredi 25 mars 2015 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité, n° 2570
- Mise en ligne : vendredi 13 février 2015 à 13h15
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du jeudi 2 avril 2015 CR