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Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 mai 2014

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Publiée au Journal Officiel du 17 août 2014 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 13 septembre 2014 [sur le site Légifrance]