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Economie : système de répression des abus de marché

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 mars 2016

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché

Publiée au Journal Officiel du 22 juin 2016 [sur le site Légifrance]