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Economie : separation et régulation des activités bancaires

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Mise en application de la loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires , n° 2895 , déposé(e) le mercredi 24 juin 2015
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  • Mise en ligne : jeudi 2 juillet 2015 à 11h15