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Logement et urbanisme : sécurisation des transactions relatives à la ZAC du quartier de Gerland (Lyon)

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 23 juin 2014

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) , n° 2032 , déposé(e) le vendredi 13 juin 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : lundi 16 juin 2014 à 15h15

L'auteur de la proposition

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Louis Touraine , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du jeudi 26 juin 2014 à 9h15 CR

    - Nomination d'un rapporteur

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats