Menu de navigation rapide (clavier)

Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

Publiée au Journal Officiel du 22 février 2014 [sur le site Légifrance]