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Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections, n° 107
, déposé(e) le mardi 24 juillet 2012
- Mise en ligne : mercredi 25 juillet 2012 à 8h15
Les auteurs de la proposition
Les cosignataires
M. Stéphane Demilly,
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. Philippe Folliot,
M. Jean-Christophe Fromantin,
M. Philippe Gomès,
M. Francis Hillmeyer,
M. Yves Jégo,
Mme Sonia Lagarde,
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Maurice Leroy,
M. Bertrand Pancher,
M. Franck Reynier,
M. Arnaud Richard,
M. François Rochebloine,
M. Rudy Salles,
M. André Santini,
M. Jonas Tahuaitu,
M. Francis Vercamer,
M. Philippe Vigier,
M. François-Xavier Villain,
M. Michel Zumkeller,
M. Hervé Morin,
M. Jean-Paul Tuaiva.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections, n° 107
, déposé(e) le mardi 24 juillet 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 25 juillet 2012 à 8h15
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. François Sauvadet , rapporteur.
Nomination : mercredi 7 novembre 2012
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de MM. François Sauvadet, Jean-Louis Borloo et Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître le vote blanc aux élections (107), n° 400
- Mise en ligne : jeudi 15 novembre 2012 à 17h35
Dépot : mercredi 14 novembre 2012
Discussion en séance publique
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître le vote blanc aux élections, n° 156
, déposé(e) le jeudi 22 novembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. François Zocchetto , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 13 février 2013
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 28 février 2013
CR
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître le vote blanc aux élections (n° 156, 2012-2013)
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître le vote blanc aux élections, n° 768
, déposé(e) le jeudi 28 février 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 12 mars 2013 à 15h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître le vote blanc aux élections (n°768), n° 1563
- Mise en ligne : vendredi 22 novembre 2013 à 16h55
Dépot : mercredi 20 novembre 2013
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 20 novembre 2013 à 15h40
Dépot : mercredi 20 novembre 2013
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 20 novembre 2013 à 15h40
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du jeudi 28 novembre 2013 CR
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à reconnaître le vote blanc aux élections, n° 180
, déposé(e) le jeudi 28 novembre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 5 février 2014
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 12 février 2014
CR
- Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à reconnaître le vote blanc aux élections (n° 180, 2013-2014)
Promulgation de la loi
14ème législature
Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Publiée au Journal Officiel du 22 février 2014 [sur le site Légifrance]