Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°346
Après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , de communication de tout document et de contrôle sur pièces ou sur place ».
Exposé sommaire
Toute instance parlementaire chargée d’une mission de contrôle ou d’évaluation doit disposer des pouvoirs de convocation, de communication et de contrôle sur pièces et sur place, actuellement réservés à un nombre restreint d’activités de contrôle.
Il est donc propose d’introduire dans la Constitution une disposition généralisant l’attribution de ces pouvoirs à l’intégralité des instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer des missions de contrôle et d’évaluation.