Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°346
À l’alinéa 5, après le mot :
« assemblée »,
insérer les mots :
« ou conjointement par les deux assemblées, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux deux assemblées d’initier une commission d’enquête commune si la situation le réclame et que les deux assemblées conviennent conjointement de l’importance du sujet de l’enquête.
Cette commission d’enquête parlementaire élargie se réunit dans des conditions prévues par la loi. On peut imaginer qu’un rapporteur est nommé dans chacune des assemblées, le couple de rapporteurs opérant de concert.
Il accroît la coordination parlementaire mutualise les efforts et les moyens des assemblées. Il permet ultimement la production de conclusions communes, conférant à celles-ci un poids d’autant plus conséquent.