Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La première phrase du quatrième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par les mots :
« , réévaluées suivant une périodicité ou des modalités fixées par une loi organique. »
Exposé sommaire
Il importe de donner aux collectivités les moyens financiers d’assurer leurs charges et pour cela que la Constitution consacre pleinement leur autonomie financière et fiscale.
Il convient donc de modifier l’article 72‑2 afin de prévoir que les missions exercées par les communes au nom de l’État doivent être intégralement compensées en cas de transfert ; cette compensation doit se fonder sur une étude d’impact.