AVANT ART. PREMIERN°CL579

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL579

présenté par

Mme O'Petit

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le second alinéa de l’article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Le nombre de membres du gouvernement ne peut excéder trente-cinq. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que le nombre maximal de députés et de sénateurs est désormais fixé par la Constitution, il n'en est pas de même pour le nombre de membres du gouvernement. Ce nombre a oscillé sous la cinquième République entre quinze et quarante neuf.

Limiter le nombre de membres du gouvernement permettra, outre une rationalisation des coûts, une meilleure lecture de la politique gouvernementale.