Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°CL14

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2018

HARMONISATION DE L'UTILISATION DES CAMÉRAS MOBILES PAR LA POLICE - (N° 1083)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL14

présenté par

M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Vialay, M. Verchère et M. Saddier

----------

ARTICLE PREMIER

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’interdisent »

les mots :

« rendent la communication de cette information difficile ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 1er prévoit que le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent.

Le présent amendement prévoit d'assouplir cette condition, en prévoyant que l'enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances rendent la communication de cette information difficile.