Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1083, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 24 juillet 2018)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« individuellement désignés ».
Exposé sommaire
L'article 2 prévoit que les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Le présent amendement propose de supprimer les termes "individuellement désignés". Cette exigence apparait en effet disproportionnée au regard des enjeux en cause. Compte tenu de la nature de leurs missions, il convient que l'ensemble du personnel de surveillance puisse bénéficier de ces caméras individuelles.