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ART. 2N°CL18

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2018

HARMONISATION DE L'UTILISATION DES CAMÉRAS MOBILES PAR LA POLICE - (N° 1083)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL18

présenté par

M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Vialay, M. Verchère et M. Saddier

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ARTICLE 2

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« individuellement désignés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 2 prévoit que les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

Le présent amendement propose de supprimer les termes "individuellement désignés". Cette exigence apparait en effet disproportionnée au regard des enjeux en cause. Compte tenu de la nature de leurs missions, il convient que l'ensemble du personnel de surveillance puisse bénéficier de ces caméras individuelles.

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