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ART. 2 BISN°CL22

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2018

HARMONISATION DE L'UTILISATION DES CAMÉRAS MOBILES PAR LA POLICE - (N° 1083)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL22

présenté par

M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Vialay, M. Verchère et M. Saddier

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ARTICLE 2 BIS

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« de six mois »

les mots :

« d'un an ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2 bis prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

Cette durée semble insuffisante au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose par conséquent de la porter à un an.