Fabrication de la liasse

Amendement n°18

Déposé le jeudi 19 juillet 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
ARTICLE 38

À l’alinéa 3, supprimer les deux dernières occurrences des mots :

« pour le compte ». 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.