Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF841

Déposé le vendredi 26 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(mardi 30 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député François Pupponi
ARTICLE 39 - ÉTAT B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat04 800 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire4 800 0000
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX4 800 0004 800 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement vise à abonder le programme 112 (actions 1 et 2) au détriment du programme 135 (action 4). La finalité de ce dernier n’est en aucun cas de diminuer les crédits de ce programme 135. Cependant, les règles relatives au dépôt des amendements des parlementaires en deuxième partie des projets de loi de finances, lors de l’examen des crédits, est ainsi faite qu’il n’est pas permis d’augmenter les crédits d’une mission.

Cet amendement d’appel fait d’ailleurs écho à un amendement similaire, lors du PLF 2018, qui vise à réformer totalement la politique budgétaire de l’État relative au comité de massif de la Corse.

Pour rappel, le comité de massif, en sommeil depuis près de 30 ans en Corse, a été réactivé en mai 2016 par l’accession au pouvoir de la nouvelle majorité territoriale en décembre 2015, qui a voté le premier schéma d’aménagement et de protection de la montagne corse en février 2017. Il faut noter par ailleurs que le comité de massif de Corse est une compétence transférée à la collectivité de Corse depuis la loi n° 2002‑92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. A ce jour, le comité de massif de la Corse ne reçoit qu’une contribution symbolique de l’État de 150 000 €, alors que des massifs similaires, comme le Jura par exemple, sont dotés de 29 millions d’€ dont 13,5 millions d’€ de l’État (sur 5 ans).

Ainsi, dans l’attente d’une remise à niveau légitime des fonds du FNADT en faveur du massif de la Corse, cet amendement propose le transfert, dans un premier temps, au comité de massif de la Corse, compétence transférée à la collectivité de Corse donc, des 4,8 millions d’€ du CPER Corse 2015‑2020 dédiés à l’axe « préserver, organiser et développer les territoires ruraux de montagne » du volet territorial. Et ce, afin de créer une seule porte d’entrée, à savoir le comité de massif de la Corse, pour les porteurs de projets en faveur du développement de l’intérieur de l’île. Cela permettrait notamment de créer une cohérence globale des actions au regard du schéma adopté en février 2017.