Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1721 visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
- Amendement parent : Amendement n°6 (Rect)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« mai »
le mot :
« septembre ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement actualise la date à compter de laquelle les versements de pensions de retraite et les allocations chômage devront prendre en compte l'atténuation des franchissements de seuils d'assujettissement aux taux de la contribution sociale généralisée permise par l'amendement n° 6.
Il tient compte du délai d'examen de la proposition de loi qui s'explique par son renvoi en commission.