Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759)., n° 1771-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3
Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants :
"Rédiger ainsi cet article:
"L'article L. 822-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :"
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.