- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759)., n° 1771-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3
Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants :
"Rédiger ainsi cet article:
"L'article L. 822-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :"
L'article 53 propose d’assouplir le secret professionnel entre les commissaires aux comptes exerçant différentes missions légales auprès d’une société ainsi qu’avec l’expert-comptable de la société.
Si le projet de loi PACTE prévoit déjà l’ouverture du secret professionnel entre les commissaires aux comptes d’un même groupe non-consolidé, il ne semble pas sécurisé d’un point de vue à la fois juridique et déontologique d’élargir les dispositions concernant le secret professionnel des commissaires aux comptes.
En revanche le Gouvernement souscrit à la proposition de l'amendement visant à délier les commissaires aux comptes de leur secret envers la CNCCFP