Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660)., n° 1772-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°63
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
L’amendement n° 76 du rapporteur à l’article 4 reporte l’entrée en vigueur de l’ensemble des articles 1er à 3 bis au 1er décembre 2020. La disposition d’entrée en vigueur prévue par le présent amendement est donc inutile et potentiellement en contraction avec l’article 4.